Comment immatriculer mon entreprise auprès de l'Urssaf ?

Urssaf : définition, missions et entreprises rattachées

Avant qu'une entreprise ne démarre effectivement ses activités, elle doit nécessairement être enregistrée auprès de divers organismes, dont l'Urssaf. Il s'agit d'une structure étatique qui a pour rôle de collecter les cotisations et des contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.

 L'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) veille à ce que les employeurs soient à jour dans le versement des charges sociales. Elle s'occupe également de la gestion du recouvrement des cotisations de l'AGS (Assurance de garantie des salaires) en cas de besoin. L'organisme étatique a aussi pour rôle de contrôler les entreprises afin de s'assurer qu'elles respectent réellement les droits des travailleurs.

Si l'Urssaf a été créée à l'origine pour gérer les contributions sociales des employeurs pour la Sécurité sociale, elle intervient désormais sur d'autres fronts.

 En effet, l'organisme a aujourd'hui un rôle assez similaire à celui d'un CFE (centre des formalités des entreprises) auprès des auto-entrepreneurs et des indépendants qui exercent une activité libérale. Il représente une passerelle entre ces derniers et les différents organismes.

Toutes les sociétés ne sont cependant pas rattachées à l'organisme. Parmi celles qui y sont affiliées, il y a les entreprises indépendantes (prestataires de services, artisans travaillant dans la fabrication, dans la transformation et dans la réparation…). Les entreprises dites personnes morales, notamment les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou les SA (sociétés anonymes), en font également partie. Les personnes qui exercent de nombreuses activités en même temps doivent aussi s'immatriculer auprès de l'Urssaf et verser des cotisations pour chacune d'elles.

Le processus d'immatriculation de société auprès de l'Urssaf

L'immatriculation fait partie des étapes de création d'une entreprise. C'est un acte par lequel l'existence de la société est reconnue par les organismes compétents. Découvre comment fonctionne le processus d'immatriculation de société auprès de l'Urssaf.

La déclaration et l'immatriculation de l'activité

Avant de penser à l'immatriculation de l'entreprise, tu dois nécessairement procéder à la déclaration de l'activité auprès du CFE par l'intermédiaire de l'Urssaf. Cette procédure peut se réaliser sur le site internet de l'organisme. Tu dois renseigner un formulaire sur lequel se trouvent également les autres documents à fournir. La déclaration d'activité peut aussi être effectuée par formulaire papier. 

Les formulaires à compléter varieront cependant en fonction de ton statut et de ton activité. Si tu exerces une profession libérale, tu dois soumettre le formulaire Cerfa 11768*05 (P0 PL). En revanche, le Cerfa 11921*03 (P0i) est celui utilisé pour déclarer une activité non salariée indépendante.

Après la déclaration de l'activité, tu dois faire une demande d'immatriculation auprès de l'Urssaf. Cela peut également s'effectuer en ligne ou au bureau de l'organisme. La demande d'immatriculation permet de simplifier l'ensemble des démarches relatives à la création ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Si tu es un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de la micro-entreprise, tu dois nécessairement faire une demande d'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) auprès de l'Urssaf. Il s'agit d'un dispositif d'exonération de cotisations qui vise à favoriser les créations et les reprises d'entreprise. Tu dois donc réaliser cette demande avant de faire les démarches d'immatriculation de société.

L'instruction de la déclaration

Une fois que l'Urssaf reçoit ton dossier, il centralise les pièces de la demande d'immatriculation et les transmet à différentes institutions responsables. Il s'agit notamment de :

• la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales),
• le centre des impôts,
• l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
• l'Assurance Maladie,
• le RSI (Régime social des indépendants)…

Si l'Insee valide la déclaration d'activité, il t'envoie par courrier postal le numéro SIREN, le numéro SIRET, le NIC et le code APE. En fonction de ta situation, tu recevras aussi les attestations d'affiliation au RSI ou à la Cipav.