Comment créer une EURL ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être qualifiée de SARL à associé unique. Ce type de statut juridique est attrayant pour les entrepreneurs qui souhaitent commencer l'entrepreneuriat avec souplesse et rapidement. En France, la forme sociale EURL est l'une des préférences des autoentrepreneurs à cause des possibilités d'évolution vers une SARL sans trop de protocoles. Notre guide fournit les informations à avoir si tu veux commercer les formalités de création de ton entreprise EURL.

Crée l'identité de ta société SAS

Pour se lancer seul sans associé dans la création d'une entreprise, la forme juridique qu'est l'EURL est une option intéressante pour un débutant. Il est ainsi plus facile de prendre des décisions pendant le processus de création de la société. Entre autres, il y a la création de l'identité de l'EURL. Contrairement à un autoentrepreneur qui peut exercer en son nom propre, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit avoir une dénomination sociale.

Le nom commercial de l'EURL doit être moderne, intemporel et simple à prononcer. Pour ne pas se fondre dans la masse, faire une liste de noms et procéder à un tri est plus recommandé. C'est ainsi que la sélection du nom final de l'entreprise peut être effectuée. En cas de doute, demande l'avis de ton entourage ou confie la création de l'identité de l'entreprise EURL à une agence de communication et marketing.

Choisis une adresse pour l'entreprise EURL et constitue le capital social

Dans le processus de création d'une EURL, il est nécessaire de fournir une adresse. Au début, elle peut être l'adresse du domicile de l'entrepreneur. Tu peux aussi choisir de donner un autre emplacement comme celui du local si la location de bureau est déjà faite. Si le gérant est différent de l'associé unique, son domicile peut être défini comme adresse par défaut du siège social de la société.

Le capital social dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est libre comme dans une SARL. Le minimum au titre du capital social est de 1 euro, mais il ne faut pas hésiter à constituer un capital de départ de plusieurs milliers d'euros. Parfois, l'activité de l'entreprise peut vous contraindre à mobiliser une somme plus importante qui apparaîtra sur les supports officiels de la société. Il faut garder à l'esprit que le capital social est déterminant pour la crédibilité d'une jeune société.

Dès que le capital de départ de la société est disponible, il doit être déposé dans un compte ouvert au nom de l'EURL. Le dépôt de ses fonds permet à la banque dans laquelle est domicilié le compte de délivrer une attestation de dépôt. Ce document doit être conservé et annexé aux statuts juridiques après sa rédaction.

Fais la rédaction des statuts juridiques de l'EURL

La rédaction des statuts juridiques de l'EURL est nécessaire et demeure simplifiée que pour une SARL. Ce document présente, par ses informations, l'identité de l'associé unique, le montant du capital social, les différents apports effectués. Les précisions sur le régime fiscal, le régime social et les règles sur le plan juridique sont aussi mentionnés.

Ce type de statut juridique qu'est l'EURL permet aux entrepreneurs qui en font le choix de dissocier leur patrimoine personnel de celui de la société. Ce qui n'est pas possible avec le statut d'autoentrepreneur. La responsabilité de l'entrepreneur dans une entreprise de forme juridique EURL est limitée proportionnellement à ses apports au capital.

Il est important de rappeler que la création d'une entreprise EURL facilite l'évolution vers une SARL. Même s'il y a une seule personne au moment de la création de la société, d'autres investisseurs peuvent venir prendre des parts sociales en échange d'un apport en numéraire et d'un apport en nature. Il est alors recommandé de bien effectuer la rédaction des statuts de l'EURL pour accélérer le passage à la SARL en temps opportun.

Pour ne pas commettre d'erreurs au cours de la rédaction des statuts juridiques, certains entrepreneurs confient l'édition du document à un avocat. C'est une option à envisager pour gagner du temps dans les formalités de création de la société.

Communique l'existence de l'entreprise EURL dans un journal d'annonces légales

La rédaction des statuts juridiques de l'entreprise permet de franchir un cap dans la création d'une EURL. Elle peut déjà te permettre d'informer la société civile sur l'existence de la société. La publication doit néanmoins se faire dans un journal habilité pour les annonces légales. Parmi les informations à fournir au service commercial du JAL, il y a au moins le nom de l'entreprise, le nom du gérant, le montant du capital social et la forme juridique de la société.

Cette formalité est achevée quand l'administration du journal remet l'attestation de parution de l'annonce légale. Il peut servir de preuve d'existence devant des clients et les partenaires. En tant qu'entrepreneur, la finalisation des formalités de création de l'EURL peut prendre du temps si le dossier d'immatriculation de l'EURL n'est pas complet. Il est dans ce cas possible d'utiliser temporairement l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales pour postuler pour des marchés.

Récupère le Kbis après l'immatriculation de l'entreprise EURL

L'immatriculation est la phase finale de la création d'une entreprise de statut juridique EURL. La procédure consiste à envoyer le dossier d'immatriculation de l'EURL au greffe du tribunal du commerce. Un rejet peut avoir lieu s'il est incomplet. Cette étape de la création de la société unipersonnelle à responsabilité limitée est élaborée en ligne sur le site infogreffe.fr.

Cette procédure est soldée par l'établissement du Kbis qui est reconnu comme le seul document qui sert de preuve officielle à l'existence d'une entreprise. Il centralise toutes les informations disponibles sur le registre de commerce, le numéro Siren… Dès qu'il est disponible, l'extrait K-bis est envoyé à l'adresse déclarée comme siège social de l'entreprise. Il est aussi accessible en ligne sur le site indiqué ci-dessus.

La durée de traitement au niveau du greffe du tribunal du commerce varie selon la localité. La période de l'année choisie pour commencer les formalités peut aussi impacter le délai d'attente.