Création

EIRL : pourquoi elle n'existe plus et quoi choisir à la place

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Tu voulais créer une EIRL ? Le statut a été supprimé. Ce qui l'a remplacé et quel statut choisir pour protéger ton patrimoine, décrypté pour toi par HelloPrimo.

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Céline Crespo
16 mars 23 · 3 minutes de lecture
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L'EIRL n'existe plus pour les nouveaux créateurs : depuis le 15 février 2022, il est impossible d'en créer une. Le statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a étendu son principal avantage, la protection du patrimoine personnel, à tous les entrepreneurs individuels.

Si tu cherches « EIRL », c'est sans doute que tu veux protéger tes biens personnels en te lançant seul. Bonne nouvelle : c'est désormais automatique. Voici ce qui a changé et quel statut choisir à la place.

Qu'était l'EIRL ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un statut créé en 2010 qui permettait à un entrepreneur individuel d'affecter une partie de ses biens à son activité. En cas de dettes professionnelles, seuls ces biens affectés pouvaient être saisis.

Elle permettait aussi d'opter pour l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, elle imposait une déclaration d'affectation, un compte bancaire dédié et une comptabilité, ce qui explique son faible succès.

Pourquoi l'EIRL a-t-elle été supprimée ?

Parce que son avantage est devenu la règle pour tout le monde. Selon impots.gouv.fr, la loi du 14 février 2022 crée un statut unique d'entrepreneur individuel et supprime l'EIRL, « même si ce nouveau statut consiste sur le fond à étendre les avantages de l'EIRL » à tous les exploitants individuels.

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Plus besoin de déclaration d'affectation ni de démarche chez le notaire pour protéger sa résidence principale.

Que deviennent les EIRL existantes ?

Les EIRL créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer d'exercer dans les conditions antérieures. Elles ne sont pas obligées de changer de statut. Leurs dirigeants peuvent toutefois réfléchir à une évolution, par exemple vers une société, si leur activité grandit. Pour comparer avec une société, regarde notre guide de l'EURL.

Quel statut choisir à la place de l'EIRL ?

Tout dépend de ce que tu cherchais dans l'EIRL. Voici les équivalents actuels.

Ce que tu voulaisLe statut à regarder
Protéger tes biens personnels en démarrant seul, simplementMicro-entreprise ou entreprise individuelle classique : la protection est automatique
Payer l'impôt sur les sociétés tout en restant entrepreneur individuelEntreprise individuelle avec option pour l'IS (elle est alors assimilée à une EURL)
Une vraie personne morale, distincte de toiEURL ou SASU
T'associerSARL ou SAS

Pour la grande majorité des créateurs solo, la micro-entreprise offre aujourd'hui ce que l'EIRL promettait, avec beaucoup moins de formalités. Si tes frais sont élevés ou si tu vises un gros chiffre d'affaires, l'entreprise individuelle classique ou la société deviennent plus pertinentes.

La protection du patrimoine est-elle totale ?

Non, il existe des exceptions. L'administration fiscale et l'Urssaf peuvent se retourner sur tes deux patrimoines si tu ne respectes pas tes obligations fiscales ou sociales. Tu peux aussi renoncer à la protection pour un engagement précis, par exemple à la demande d'une banque pour un prêt.

Enfin, ta résidence principale est protégée de plein droit, mais tes autres biens immobiliers non affectés à l'activité (résidence secondaire, terrain) ne le sont qu'avec une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, selon service-public.gouv.fr.

Conclusion

L'EIRL a disparu parce que sa promesse est devenue la norme : en entreprise individuelle, tes biens personnels sont protégés d'office. Pour te lancer aujourd'hui, compare simplement l'entreprise individuelle et la société selon ton projet.

Notre guide sur le choix du statut juridique t'aide à trancher. Et pour une question sur ton cas, demande à l'assistant IA HelloPrimo.

Sources vérifiées le 16/11/2026 : impots.gouv.fr (page « Qu'est-ce que l'EIRL ? », modifiée le 07/10/2026), service-public.gouv.fr (fiche F36746).

Que choisir à la place de l'EIRL

Les étapes pour choisir ton statut maintenant que l'EIRL a disparu.

1. Identifier ce que tu cherchais

Protection du patrimoine, option IS, personne morale ou association.

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Question posées fréquemment

Peut-on encore créer une EIRL ? ⋁
Quelle date retenir pour la fin de l'EIRL ? ⋁
Mon EIRL existante doit-elle changer de statut ? ⋁
Qu'est-ce qui a remplacé l'EIRL ? ⋁
Un micro-entrepreneur a-t-il la même protection qu'en EIRL ? ⋁
Un entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ? ⋁
Ma résidence principale est-elle protégée ? ⋁
EIRL ou EURL, quelle différence aujourd'hui ? ⋁

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